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Contrôle conformité
Sujet (Cloturé) initié par Mot06620, il y a 1 an - 1652 vues

Bonjour,

Ayant déposé la déclaration de fin de travaux la mairie me répond qu’ils reviendront vers moi dans un délai de 5 mois pour la visite (pourquoi 5 mois ,ma maison a était construite sur une zone nature en sous RNU)
Bref je ne relève pas ça et voilà qu ils le contacte évidemment en plein mois d’août à 1 semaine avant la fin pour un rdv évidemment je répond par mail en disant que je ne serait pas car je suis en vacances et qu’il y a personnes , ils insistent en me demandant de trouver une personne .
Trouvant personnes eux reviennent vers moi pour n’annoncer la veille que la ASVP passera demain vers 9h et que le contrôleur inspectera depuis la rue et qui si il voit un quelques choses de non conforme , la conformité sera refusé.
Ne répondant pas au mail je décide en étant à 3h de route en vacances de rentrer la veille pour être la au rdv a 9h.

Le lendemain personne ne vient !
Question :
Est il possible que pensant que je n’était pas ils prétendent être venu et me refuser la conformité pour refaire un rdv dans le délai .?

La présence d’une personne pour accueillir le contrôleur le jour de la conformité n’est elle pas obligatoire ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Le refus de conformité suppose une décision motivée par l’administration. Cette dernière ne peut donc valablement vous la refuser sans s’expliquer.

Elle peut encore moins prétendre être venue si tel n’est pas le cas. Ce serait alors une illégalité au regard du droit administratif et de tels faits pourraient aussi avoir une qualification pénale.

Écrivez à la mairie, relatez les faits et votre présence et demander l’attestation de non opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le site de suivi des autorisations d’urbanisme de la mairie.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Mot06620
Bonjour
Alors j’ai eu un refus de conformité la « raison dit que j’ai refusé les différentes propositions de rdv et que la conformité c’est faite dehors la rue et que malheureusement les constatations n’ont pas êtes concluantes …(alors que j’étais en vacances comme expliquer par mail) et que malgré tout ils m’ont mis une date et qu’ils contrôlerais depuis la rue …mais finalement jetait bien la et personne est venu !!
Et absence de la prise en compte de la règlementation thermique (rt2012) alors que le document a était remis au dépôt de permis
il y a 1 an
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