Raccordement eaux usées sur servitude

Question

Je suis prioritaire dun terrain constructible qui est enclavé. Desservi par un droit de passage sur une servitude appartenant à 3 propriétaires.  Je souhaite viabiliser ce terrain mais sur les 3 propriétaires de cette servitude, 1 refus de me donner le droit de me raccorder au tout à légout!  Ya til une solution pour que je puisse viabiliser mon terrain?  Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Accepted Answer

Conformément à l'article 682 du code civil, et dès lors que votre terrain est enclavé, vous êtes fondé à réclamer un passage suffisant sur les terrains de vos voisins pour assurer la desserte complète de votre terrain, en échange du versement d'une indemnité. L'assiette de cette servitude pour cause d'enclave comprend la pose des canalisations nécessaires à la viabilisation de votre terrain (Cass. 3eme civ. 14 décembre 1977, pourvoi n°76-11.254). Ainsi, vous êtes parfaitement fondé à mettre le propriétaire récalcitrant en demeure de vous accorder un passage pour vos canalisations, et dans la négative, à saisir un médiateur, conciliateur ou un juge. Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.  Bien  Paul D'Andrea Avocat à la Cour

Ched · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Cordialement

Ched · Answer

Suite à la question Sur ce terrain enclavé selon le plu de ma ville, pour une construction neuve, la servitude doit faire 5m de large ( elle fait 5m au début et 3,5m au milieu) Je suis allé à lurbanisme et, mont fait comprendre quil me délivrerons pas de permis de construire au vu des dimensions de la servitude. Néanmoins, un garage en parpaing avec dalle et toiture a été construit dans les années 90 et un permis de construire a été délivré.  Puis je faire une extension et transformer ce garage en habitation?  Avec une demande de travaux ou suis je obliger de refaire une demande pour un permis de construire?(qui sera refusé) Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Answer

Sous réserve de dispositions du règlement du PLU spécialement dédiées aux travaux sur construction existante, les travaux sur une construction existante régulièrement édifiée mais devenue non-conforme ne peuvent être refusés s'ils n'aggravent pas la non-conformité de la construction ou s'ils sont étrangers à la règle méconnue.  Pour une analyse plus approfondie, je vous invite à me contacter en message privé. Bien  Paul D'Andrea  Avocat à la Cour

Ched · Answer

Merci de votre retour , je suis navré je n’ai pas saisie votre reponse.
Sur le code de l’urbanisme, je suis soumis au permis de construire.
Article R*421-14
Mais c’est cette fameuse servitude qui est trop étroite ( 5m lorsque que celle ci dessert plus de 5 lots. Plu de la teste de buch 33)
Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Answer

Le sort réservé à votre permis de construire ne serait probablement pas le même selon que vous souhaitez réaliser une construction neuve ou des travaux sur le garage existant.  Le refus annoncé de la commune pour une construction neuve ne préjuge pas d'un refus pour les travaux sur le garage. Bien  Paul D'Andrea Avocat à la Cour

Ched · Answer

Vous avez effectivement raison, je suis passé à lurbanisme.  Jai le droit de faire une extension du garage mais pas le droit de le transformer en habitation du faite que la servitude fasse moins de 5 m. Ny a til aucun recours? Merci  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>D&#039;Andrea</span> · Answer

Je serai ravi de vous fournir une analyse plus approfondie de votre situation. Pour cela, je vous invite à me contacter en message privé. Bien  Paul D'Andrea  Avocat à la Cour