La mairie peut-elle m'exproprier de mon terrain pour faire un lotissement?
Sujet (Cloturé) initié par Cat, il y a 1 an - 1658 vues
Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain de 29 ares classé en 1 NAa. La mairie me propose un echange contre un autre terrain agricole dans un autre zone (mal placé). Elle est propriétaire de tous les terrains après moi. Afin de ne pas bloquer le projet et d'éviter la préemption est-ce qu'il est possible de proposer que je participe à la viabilisation et que la mairie utilise les terrains dont elle est propriétaire ? Puis-je négocier une parcelle dans le nouveau lotissement ? Sur quelle base s'établit le prix de l'indemnisation en cas d'expropriation? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement
Bonjour, Vous pouvez bien sûr négocier avec la mairie un terrain.
En ce qui concerne la possibilité de faire une expropriation, cela me semble difficile de mettre en œuvre une telle procédure. En effet, l'expropriation doit être faite pour intérêt public. En l'occurrence si le projet est de revendre à un lotisseur privé, l'intérêt serait … privé. Mais il faut vérifier le dossier. Par ailleurs une expropriation donne lieu à plusieurs possibilités de contestation. Le prix est fixé selon l’estimation faite par les domaines. Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Je vous prie d’indiquer que j’ai répondu à vôtre question en cliquant sur oui merci.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.