Saisie sur salaire alors que je n'ai reçu aucun papier
Sujet initié par saisiesursalaire, il y a 1 an - 3272 vues
Bonjour, Je viens d'apprendre par mon employeur qu'une saisie a été demandé sur mon salaire.
Il y a quelques mois, j'ai eu un prélèvement de saisie administrative à tiers détendeur sur mon compte en banque, depuis je retire systématiquement mon salaire en espèce afin d'éviter d'être encore prélevé.
Je n'ai jamais reçu aucun papier m'informant d'une dette, je ne sais pas envers qui ai-je une dette.
D'après mes recherches, une saisie sur salaire n'est possible que sur décision du juge, APRES phase de conciliation à laquelle j'aurais dû être invité par lettre avec accusé de réception. Or, je n'ai reçu aucune lettre ni signé aucun accusé de réception.
Comment puis-je contester cette saisie ? Aussi, cette erreur (lacune de ma signature d'accusé de réception) peut-elle m'exonérer de ma dette ?
Bonjour, Si vous avez reçu une saisie administrative à tiers détenteur, c'est que vous devez de l'argent à l'administration. Dans ce cas, ils peuvent faire des saisies sur salaire sans vous prévenir à l'avance mais ils doivent vous le notifier après. Si vous n'avez rien reçu, dans ce cas vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour faire annuler la saisie ou a minima connaître votre créancier qui devra refaire sa procédure. Le fait de ne pas signer un accusé réception n'exonère nullement d'une dette, les délais courent à compter de la date de présentation. Espérant vous avoir éclairée. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.