Sujet initié par Christophe du nord, il y a 1 an - 1691 vues
Bonjour,
j ai déposé par le biais de télérecours citoyens une requete contre une DP concernant antenne relais . J'ai également envoyer copie de cette requete a la mairie et à l'operateur dans les 15 jours .Suis je dans l'obligation d' apporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité auprés du tribunal ou je suis dispensé de produire des copies dans le cadre d’un dossier faisant l’objet d’une communication électronique au moyen d’une téléprocédure ...?
Bonjour, vous devez effectivement produire les justificatifs de notification (Ar du recommandé) au Tribunal administratif qui vous les demandera nécessairement si vous ne les produisez pas spontanément puisqu'il s'agit d'une cause d'irrecevabilité (article R600-1 du Code de l'urbanisme).
Il vous suffit donc de retourner sur Télérecours et de joindre de nouvelles pièces. Le bordereaux sera généré automatiquement (ce n'est pas la peine de rédiger de nouvelles écritures, sauf si vous avez d'autres éléments à apporter).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement,
Suite à votre réponse, j ai téléphoné au tribunal administratif de Lille et la personne au bout du fil m à indiqué qu il n y avait pas de justificatif de notification à apporter si j ai fait ma requête par telerecours citoyen . Si requête envoyé au tribunal en version papier alors oui il faut joindre justificatif......? Est ce exact , j ai maintenant un doute ?...
En urbanisme, aux termes de l'article R. 600-1Code de l'urbanisme, vous devez fournir le justificatif d'envoi de votre requête à l'administration et au pétitionnaire.
Le greffe a peut être mal compris votre question ?
Je vous invite à communiquer sur Télérecours les avis d'envoi de ces requêtes aux parties en pièces complémentaires.
En tout état de cause, le tribunal risque de vous le demander. Vous ne perdez donc rien à les produire d'ores et déjà.
Nous (les avocats en général) avons l'obligation d'utiliser Télérecours et justifions pourtant que le recours a bien été notifié à l'administration et au pétitionnaire. Je n'ai pas connaissance de dérogation pour les particulier.
Je fournirais ces justificatifs à votre place car il est probable que la juridiction vous les demandes.
Il est possible que le greffier n'ait pas tenu compte de la particularité du contentieux d'urbanisme car, en temps normal, il n'est effectivement pas nécessaire de notifier un recours contentieux à l'administration.
Pourtant sur telecours , en consultant mon dossier , je vois qu il y a une notification me demandant de fournir la preuve de l accomplissement de cette formalité selon art r600.1 code de l urbanisme mais en même temps il indique que je cite " vous êtes dispensé de produire des copies dans le cadre d un dossier faisant l objet d une communication électronique au moyen d une teleprocedure " .....vraiment bizarre ????
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