Achat et séparation puis je garder le bien sans le vendre

Question

Je souhaite me séparer de mon conjoint nous sommes pacsé mais lui ne souhaite pas partir de la maison que nous avons acheté et je n'ai pas les moyens de lui racheter ces parts. Y'a t'il un moyen pour que je garde la maison qu'il en soit toujours propriétaire mais qu'il ne réside plus avec moi? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>LEMERCIER</span> · Accepted Answer

Situation délicate et source de difficultés ultérieures.... il faut donc se garantir. la solution serait de conclure avec votre conjoint une convention d'indivision portant sur la maison (faite par un notaire) et prévoyant les droits et obligations de chacun (qui paie quoi, quel est le montant de l'indemnité d'occupation, la durée...). cette convention peut intervenir en parallèle de la convention amiable de séparation (pour les autres biens...). espérant avoir répondu à votre question (cochez la case verte si tel est le cas), salutations distinguées

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Sujet (Cloturé) initié par Loulou94567, il y a 1 an - 1034 vues

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