Sujet (Cloturé) initié par riverains, il y a 1 an - 1688 vues
Bonjour,
Pour contester une demande préalable de travaux , nous avons eu recours à telerecours citoyen. Lorsque nous consultons notre compte , il indique que notre requête a été transmise aux défendeurs à une certaines dates . Question avons nous l obligation d envoyer copie de la requête aux défendeurs en recommandé ?
Tout est centralisé par le greffe et l'application télé recours. C'est donc le greffe qui va transmettre ou a déjà transmis votre requête et vos pièces aux défendeurs.
Par contre en matière d'urbanisme il existe l'obligation de notifier au maire et au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme la copie de votre recours gracieux et contentieux par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les 15 jours de l'envoi de votre recours gracieux au maire ou de votre recours contentieux au greffe du tribunal.
A défaut de respecter cette obligation votre requête sera déclarée irrecevable.
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Bonsoir , si nous avons bien compris, il faut adresser copie de notre requête aux défendeurs qui auront reçus copie de la même requête par le greffe ......
Oui au maire et à tous les bénéficiaires de l’autorisation et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre recours par le tribunal. Sinon vous serez déclarés irrecevables.
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