Bonjour, Nous sommes 3 propriétaires d un chemin privé Un des propriétaires renove une maison et à fait des tranchées dans le chemin pour les eaux pluviales. A ce jour nous sommes au courant car nous voyons les ouvriers travailler. Doit il le faire acter chez un notaire ? Quand est il ? Merci
Il n'y a pas besoin d' acte notarié. Vous êtes propriétaires indivis d'un chemin privé. Vous avez les mêmes droits sur le chemin. Il faut vérifier les règles de cette indivision , si elles ont été contractualisées. Merci d'indiquer que la question est résolue.
A ce jour il y’a des tranchées à plusieurs endroits. A qui incombe la réfection de celle ci et qui paie ? En sachant qu il ne nous a même pas prévenu de ces interventions. Dans l attente, merci
Bonjour Il aurait dû vous demander votre accord. Si rien n'est prévu dans votre acte de vente quant à l'utilisation, l'entretien et la conservation de ce chemin, vous pouvez convenir d'un accord qui devra être acté chez un notaire. En principe celui qui dégrade, paye. Merci de cliquer sur résolu
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.