Absence de facture de nettoyage d un ancien depot sauvage
Sujet initié par Lola, il y a 1 an - 1211 vues
Bonjour, Quels sont nos droits contre un vendeur de terrains constructibles ayant été clôturés par un grillage transparent et dont ce vendeur refuse de fournir aux acquéreurs toute facture de nettoyage de ses terrains sur lesquels s y trouvait un ancien depot sauvage, non déclaré à une vente de particulier à particulier, chez le notaire ? Apparemment, vu sa mauvaise fois de fournir toute facture et acté par un huissier de justice, quels sont les devoirs du vendeur et les droits des acquéreurs, sachant que des maisons y ont été construites dessus et dont le constructeur est en liquidation judiciaire.
Il faut faire une sommation de communiquer par voie judiciaire et le tribunal tirera les conséquences d'un éventuel refus du vendeur de communiquer les documents.
Si vous êtes plusieurs propriétaires concernés (lotissement par exemple) alors les frais de la procédure peuvent être divisés entre vous.
N'hésitez pas à me contacter si vous le souhaitez.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Merci Maitre pour votre réponse. A mon avis, il n a aucune facture à nous communiquer car il n a jamais fait nettoyer ses terrains vendus chez le Notaire, qui lui-même n' était pas au courant de cette arnaque et sur lesquelles y sont construites nos maisons. Aujourd'hui, quelle sera la meilleure stratégie à appliquer pour nous et pour le notaire pour une ou des futures reventes immobilières, de nos maisons, dans les règles de l art et qui rendent propre l usage de celles-ci, pour les futurs acquéreurs.
De ce que vous indiquez, une dépollution est nécessaire pour rendre les terrains propres.
Sous réserve que l'action ne soit pas prescrite, vous pourriez envisager une action contre le vendeur en mettant en cause la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir d'information et de conseil ainsi que l'agent immobilier si un agent est intervenu.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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