Bonjour. Merci pour votre reponse, cela confirme ce que j'ai lu. Mais il se peut que le conseil municipal est voté une decision pour taxer ces actes. Mais dans ce cas je devrais recevoir une facture emise par le tresor public, et non une demande de paiement par mail? Merci à vous et bonne journée. Cordialement. Pierre Meyer
il y a 1 an