Construction de dépendance sans permis il y a plus de 30 ans
Sujet (Cloturé) initié par afbrou, il y a 1 an - 3238 vues
Bonjour,
J'ai acheté une propriété il y a 29 ans qui possède un appentis en dur d'environ 35 mètres carrés qui n'a pas fait l'objet d'un permis de construire. Cette construction figure sur le cadastre et est déclarée au fisc car elle apparait dans le descriptif de mes biens immobiliers. Sur d'anciennes photos aérienne on voit qu'elle date de plus de 30 ans. Un gentil voisin à qui j'avais demandé de couper des branches qui empiètent chez moi me menace de me dénoncer. C'est lui qui m'a appris qu'il n'y avait pas eu de permis de construire pour ledit appentis. Je sais qu'au niveau des poursuites il y a prescription mais peut-on m'obliger à le détruire? Merci
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