Activités associatives dans un local privé, lieu d'habitation
Sujet initié par Stéphanie, il y a 1 an - 1979 vues
Bonjour, En tant que personne physique, j'envisage d'accueillir, dans mon domicile, une association pour établir son siège social et effectuer ses activités. Pourrai-je recevoir à ce titre un nombre de personnes sans limite (tout en préservant le voisinage) et sans faire de déclaration d'ERP ni être soumise à la réglementation sur les ERP ? À quel texte de loi ou jurisprudence puis-je me référer, en complément ou en interprétation de l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation ? Merci de votre aide !
L'article du CCH auquel vous faites référence est abrogé ainsi que la section au sein de laquelle il se trouvait.
Pour une description complète des règles de sécurité relatives aux ERP, je vous invite à visiter le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31684
Vous ne précisez pas dans votre question si vous êtes dans une copropriété ou monopropriété. Dans le premier cas, il vous faudra d'abord l'accord du syndicat pour recevoir un nombre de personnes "sans limites".
En tout état de cause, vous ne pouvez recevoir autant de personnes que vous le souhaitez sans respecter les déclarations et règles relatives aux ERP.
Il faudra également les assurances adéquates et votre responsabilité sera recherchée en cas de problème.
Bien que vous soyez chez vous, vous ne pouvez pas faire ce que vous souhaitez.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Cher Monsieur, Merci de votre réponse. J'ai bien visité le site que vous mentionnez, qui indique les règlements et procédures à réaliser pour les ERP, mais pas la nature ou les activités des établissements concernés ou non. Or, c'est là le coeur de ma question. Je complète les éléments, il s'agit d'une dépendance d'un domicile privé, maison en monopropriété sur terrain clos, qui serait utilisée ponctuellement pour recevoir les activités d'une association (cette pièce tiendra par ailleurs lieu de salon pour notre usage personnel). Merci de votre aide
Si vous recevez occasionnellement une dizaine de personnes dans votre salon, cela ne suffit pas à qualifier votre logement d'ERP.
Les réunions que vous évoquez sont de nature associative, ni commerciales ni professionnelles.
Si vous voulez être rassuré, vous pouvez également contacter votre assureur pour vérifier qu'en cas d'accident, le contrat que vous avez souscrit vous couvrirait bien.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.