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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Réhabilitation d'une annexe en zone agricole pour faire une colocation.
Sujet (Cloturé) initié par Philomène, il y a 1 an - 1898 vues

Bonjour,

J'ai une maison qui est en location sur un terrain agricole et une grange se trouve a moins de 10m de la maison pourrait être réhabilite pour agrandir la maison, mais non pour faire un nouveau logement.

Partant de ce constat est ce que j'ai le droit de réhabilite le hangar en extension de la maison et changer le bail de celle-ci de location nue en colocation. Ce serait une colocation ou chaque colocataire aura ses murs mais partagera le même terrain. Aucun nouveau logement ne serait alors créé puisque le principe même de la colocation est de partager le même logement.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Au delà de la réhabilitation il s'agit du changement d'usage du bâtiment qui devrait faire l'objet d'une autorisation des services de l'urbanisme de la commune.

Sous cette réserve vous devriez avoir le droit de faire les changements envisagés.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
Philomène
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Voici un extrait du message de l'urbanisme :

"L’aménagement de votre grange, annexe dans le volume existant est donc possible si l’emprise n’est pas augmentée et si l’annexe après travaux reste bien une annexe à l’habitation existante et ne devient pas un logement supplémentaire.
En effet, la vocation de la zone A dans laquelle est située votre parcelle, n’est pas d’accueillir de nouveaux logement, hormis ceux destinés aux actifs agricoles des exploitations agricoles professionnelles."

C'est assez subtile.

Cordialement
il y a 1 an
Bonjour,

Mon interprétation de cette réponse est que vous ne devriez pas avoir de soucis si les personnes qui logent dans l'annexe une fois réhabilitée sont actifs sur l'exploitation.

Dans le cas contraire, il pourrait vous être reproché un détournement de l'usage de cette annexe.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Philomène
Merci, vous avez répondu à ma question.

Petite précision, même si le terrain est agricole (depuis cette année, il était constructible l'année dernière), aucune exploitation n'est présente dessus. Seule une maison d'habitation louée et sa grange.

Cordialement
il y a 1 an
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