Sujet (Cloturé) initié par Paulvigilant, il y a 1 an - 1305 vues
Une commune fait l'acquisition d'une maison d'habitation dans le bourg à laquelle sont attachées trois places de stationnement sous forme de garages. La commune destine les locaux à une utilisation de "tiers lieu" et supprime les aires de stationnement. Est ce à bon droit que la commune procède de la sorte alors que le PLU exige des places de stationnements.
L’obligation d’un nombre de places de stationnement s’aperçût au jour de la délivrance du permis de construire. Il serait donc utile e savoir si cette transformation a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
En outre bien souvent, les projets liés aux services publics, bénéficient de règles dérogatoires concernant le nombre de places de stationnement exigées. Vous pouvez consulter le plan du règlement de la zone pour vérifier ce point.
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