Permis de construire et servitude de canalisation publique
Sujet (Cloturé) initié par Franck, il y a 1 an - 1498 vues
Bonjour, Un permis de construire a été accordé par la mairie au propriétaire d’un terrain où se trouve une canalisation publique d’eau constatée après l’attribution du permis A qui incombent les travaux de déplacement de la canalisation? Merci de vos réponses
Il faut que la Mairie ordonne un arrêt chantier et réclame une modification du PDC pour déplacer la servitude. Le déplacement est à la charge du constructeur. Merci d'indiquer que la question est résolue
Comment la mairie peut-elle se réclamer à elle-même une modification d’un permis qu’elle a accordé avec une servitude pour laquelle elle n’a aucun titre!!?? Merci
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