Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 1 an - 1704 vues
Bonsoir,
Je jette une bouteille à la mer. Le patron de ma belle-fille cherche à se débarrasser d'elle en la poussant à la démission, à comprendre pas de rupture conventionnel possible, car juridiquement trop onéreux. Ma belle fille n'est pas contre le fait de démissionner, la seul chose c'est que de mon côté après avoir examiné son contrat de travail, je vois que dans le paragraphe "clause de non concurrence" son patron exige qu'en cas de cessation du présent contrat de travail, à quelque époque et pour quelque cause que ça soit, comme louer ses services à tout établissement exerçant la même activité, dans un rayon de 25km siège société (donc son actuel lieu de travail), qu'elle ne puisse pas exercer son métier. Ma question est : Est-il légal d'imposer un rayon kilométrique à l'employé après rupture de contrat par l'une ou l'autre partie, pour lui interdire d'exercer son métier ou cela relève t'il d'une clause abusive, car porte atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectifs des salariés, à la limite de la vie d'autrui car sans salaire ne peut plus payer son loyer, ses factures ? Et dans le cas où c'est juridiquement légal, est-il possible pour elle d'exercer à son compte dans un rayon de -25km non pas en tant qu'estheticienne, comme écrit sur son contrat, mais en tant que prothésiste ongulaire ? il n'y a pas de concurrence étant donné que l'offre commercial n'est pas la même. Cela la délivrerai donc des exigences , post-rupture, de clause de non concurrence...?
Bonjour Anna, Ce type de clause de non-concurrence est parfaitement valable, y compris en cas de démission, à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise - Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié - Être limitée dans le temps et dans l'espace - Prévoir le versement d'une contrepartie financière au salarié Les deux conditions dernières conditions (limitation dans le temps et l’espace et contrepartie financière) sont fondamentales et peuvent être vérifier aisément dans le contrat de travail. D'après votre message, la clause est bien limitée dans l'espace (rayon de 25km) mais on ne sait pas si elle est limitée dans le temps (en général entre 6 et 24 mois) ni si elle comporte une contrepartie financière (en général entre 15 à 30% du salaire mensuel moyen par mois de respect de la clause). Si l'un de ces éléments ou les deux ne sont pas prévus dans la clause, celle-ci n'est pas valable et votre belle-fille peut envisager une nouvelle activité sereinement sans forcément tenir compte de la clause. Dans le cas contraire, la clause est valable et s'applique même si votre belle-fille exerce à son compte une quelconque activité dans un établissement exerçant la même activité dans un rayon de 25km, puisque la clause lui interdit de "louer ses services" ce qui vise tout collaboration autre et non pas seulement le salariat. En revanche, dans le rayon de 25km, elle pourra par exemple exercer à son compte au domicile de ses clients, voire comme salariée dans un établissement n'exerçant pas la même activité que son employeur actuel (ex. si elle est actuellement esthéticienne dans un salon de beauté, elle pourra éventuellement être prothésiste ongulaire dans un salon dédié uniquement au soin des ongles). J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Effectivement je n'ai pas précisé, la clause de concurrence comporte bien la limitation dans l'espace d'un rayon de 25km, la limitation dans le temps d'une période d'1an et une indemnité mensuelle qu'il a fixé à 6% du salaire minimum conventionnel, qui correspond au coeff de l'employé. Après vérification et calcul de ma part cela s'élève à 91.56€/mois. Je trouve que c'est peu compte tenu du préjudice que la clause inflige. Juste une derniere question, d'après ce que vous me dites l'indemnité mensuelle et généralement comprise entre 15%-30% du salaire minimum, 15% est-il le minimum légal ou ce pourcentage est au libre choix du patron ?
Il n'y a pas de minimum. Il faut juste que le montant ne soit pas dérisoire. Le montant est d'ailleurs souvent déterminé par la convention collective applicable. Si c'est le cas ici et que le montant indiqué dans la clause correspond bien, je crains qu'il n'y ait pas grand chose d'autre à faire que ce que j'ai suggéré dans mon message précédant. Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue. Bien cordialement
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