Légalité clause contrat de travail

Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 1 an - 1816 vues

Bonjour Anna,
Ce type de clause de non-concurrence est parfaitement valable, y compris en cas de démission, à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
- Être limitée dans le temps et dans l'espace
- Prévoir le versement d'une contrepartie financière au salarié
Les deux conditions dernières conditions (limitation dans le temps et l’espace et contrepartie financière) sont fondamentales et peuvent être vérifier aisément dans le contrat de travail.
D'après votre message, la clause est bien limitée dans l'espace (rayon de 25km) mais on ne sait pas si elle est limitée dans le temps (en général entre 6 et 24 mois) ni si elle comporte une contrepartie financière (en général entre 15 à 30% du salaire mensuel moyen par mois de respect de la clause).
Si l'un de ces éléments ou les deux ne sont pas prévus dans la clause, celle-ci n'est pas valable et votre belle-fille peut envisager une nouvelle activité sereinement sans forcément tenir compte de la clause.
Dans le cas contraire, la clause est valable et s'applique même si votre belle-fille exerce à son compte une quelconque activité dans un établissement exerçant la même activité dans un rayon de 25km, puisque la clause lui interdit de "louer ses services" ce qui vise tout collaboration autre et non pas seulement le salariat.
En revanche, dans le rayon de 25km, elle pourra par exemple exercer à son compte au domicile de ses clients, voire comme salariée dans un établissement n'exerçant pas la même activité que son employeur actuel (ex. si elle est actuellement esthéticienne dans un salon de beauté, elle pourra éventuellement être prothésiste ongulaire dans un salon dédié uniquement au soin des ongles).
J'espère avoir répondu à votre question.