Sujet (Cloturé) initié par EstL, il y a 1 an - 2040 vues
Bonjour,
Mon voisin souhaite installer un portillon sur un trottoir qui semble lui appartenir au vu du cadastre. Cependant, ce trottoir permet d'accéder à un parking, le voisinage va donc se retrouvé lésé de la mise en place de ce portillon et devra faire tout le tour d'une résidence pour aller à ce parking. De plus, avant que ce voisin n'achète et construise, le trottoir était déjà présent et faisait certainement parti du domaine public comme tout trottoir. Comment a-t-il pu basculé dans le domaine privé ?
Le cadastre ne rapporte pas la preuve de la propriété. En outre un trottoir est souvent une dépendance du domaine public. Il n’y a aucune bascule automatique vers la propriété privée.
Il n’est donc pas certain que ce trottoir appartienne à une personne privée. Pour cela il serait indispensable de solliciter un arrêté d’alignement
De plus l’implantation d’un portail suppose un recul le plus souvent.
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