Sujet initié par Séverine, il y a 1 an - 3795 vues
Bonjour,
Je suis en création de micro-crèche privé en société SASU . J'ai trouvé le local d'un ancien restaurant pour ce projet. La destination actuelle est commercial . Pour la mairie , la destination doit être collective et le PLU ne peut pas être changé. D'autres micro-crèche me disent être en commercial. Comment trouver des textes concernant la destination d'une micro-crèche privé et valide cette destination ?
Bonjour Si votre creche est une SASU, entreprise et non association loi 1901, votre activite pourrait etre une activite commerciale pour vous implanter dans ce restaurant, il faudrait donc une despecialisation du bail. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pour monter votre dossier aupres de la mairie si vous devez deposer des declarations d urbanisme pour modifier l exterieur ou l amenagement interieur de ce local en plus de la signature du bail. En principe les creches repondent à un objet social, sont organisees en association loi 1901 et ne sont pas soumises à TVA, leur activite n est pas commerciale mais collective. Vous devez verifier au service de l urbanisme, si un changement de destination est autorisé pour une activite qui ne serait pas commerciale. Votre bail ne pourra pas etre un bail commercial mais un bail civil. Il faut examiner vos statuts pour pouvoir vous repondre et vous rapprocher de la CAF au regard de votre mode de financement et recettes à encaisser. Merci de cliquer sur resolu
Non. La forme juridique de votre micro crèche n’a absolument rien à voir avec l’appréhension de votre projet par le droit de l’urbanisme. Il faut distinguer le droit de l’urbanisme et le droit commercial.
Les destinations ou sous destination autorisées par le plan local d’urbanisme ont été modifiées encore en 2020. Le plus souvent les communes appliquent cette modification sans changement.
Il en résulte que les micro crèches et autres crèches relèvent le plus souvent de la catégorie des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) devenue la catégorie équipements d'intérêt collectif et services publics (EICSP).
Relisez donc le règlement du PLU pour savoir si cette catégorie / destination est permise par la zone du PLU de ce bâtiment ou rapprocherez vous d’un avocat pour établir précisément ce point.
En tout état de cause il faut absolument différencier la question relative au droit de l’urbanisme avec le droit au bail. Il n’y a aucun lien l’un avec l’autre et il vous appartiendra de vérifier si le bail s’il existe accepte cette activité. Le bail peut être commercial par choix des parties ou selon votre activité.
Si la crèche n’est pas assujettie à la tva ce c’est pas pour autant la preuve d’une activité non commerciale. C’est une disposition particulière du législateur.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Mon Cher Confrere, Il n y a aucune confusion entre regles d urbanisme et activite commerciale, je vous invite à me relire. L activite d une creche jusqu à preuve contraire n est pas une activite commerciale, la lecture des statuts pourra orienter la reponse sur l activite commerciale ou pas. Libre à vous d intervenir sur ce post. Bien à vous
Aucune confusion, en revanche s'il y a un changement de destination : commerce en service collectif celui ci doit etre conforme au PLU. Salutations distinguees
Le bail qu'on veut. Ce n'est pas le même débat. Le bail correspond au lien entre le propriétaire et le locataire. La destination du local correspond au lien entre l'exploitant du local et la Mairie (PLU).
Le règlement du PLU précise que la zone UCc correspond à des hameaux à dominante d’habitat et de commerces.
L’article UC2 du règlement du PLU dispose que « dans les secteurs UCc sont admises
Les constructions nouvelles d’hébergement et les annexes liées à ces activités Les constructions nouvelles liées aux activités commerciales existantes au jour de l’approbation du PLU »
Rien n’est indiqué au niveau des changements de destination. Le règlement ne précise pas non plus que les bâtiments publics ou d’intérêt collectif sont autorisés.
En outre, dès qu’ il y a changement de destination, la nouvelle destination doit faire partie des constructions autorisées dans la zone.
Du fait que la micro-crèche n’est ni à destination d’habitat, ni à destination de commerce, (seules destinations admises dans la zone UCc), mais à destination d’intérêt collectif au sens de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme (voire d’une jurisprudence de 2022), elle ne peut par conséquent pas être autorisée dans cette zone précisément.
Chère Madame, La Mairie vous dit que le PLU limite l'activité dans ce local à une activité "collective". C'est à dire "équipements d'intérêt collectif et services publics" et plus particulièrement la sous-catégorie "établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale". Cela ne vous interdit pas d'ouvrir votre entreprise en forme commerciale. Vous pouvez me contacter en privé pour plus d'informations. Bien cordialement Ariel DAHAN, Avocat
Je lit votre message qui reprend la réponse de la Mairie et j'en déduit que le PLU ne classe pas ce local en établissement d'action sociale. Ce qui est cohérent puisqu'il s'agissait d'un restaurant initialement. Donc je vous déconseille de vous y installer en crèche. La Mairie pourrait vous imposer la fermeture des locaux. Vous resteriez débiteur du loyer. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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entre regles d urbanisme et activite commerciale, je vous invite à me relire. L activite d une creche jusqu à preuve contraire n est pas une activite commerciale, la lecture des statuts pourra orienter la reponse sur l activite commerciale ou pas. Libre à vous d intervenir sur ce post.
