Sujet (Cloturé) initié par Anne-Marie, il y a 1 an - 2430 vues
Bonjour,
Nous avons signé, par ignorance, le bornage de notre propriété mitoyenne avec celle de la voisine. La propriété de la voisine débute au ras de notre mur de façade et pour réparer nos volets ou mur, nous devons demander un tour d'échelle. Ors, notre toiture déborde de près de 40cm sur la propriété voisine, car notre maison et la sienne faisaient partie d'une seule propriété depuis plus de cent ans.Le géomètre n'a pas tenu compte, ni de ce débord de toiture , ni du trottoir qui est contigu à notre façade. Pourrions nous faire un recours même si nous avons bêtement signé ce bornage? Merci de vos réponses
Un pv de bornage amiable contradictoire une fois signé devient définitif. Il n’est plus possible de le remettre en cause judiciairement.
On peut toutefois tenter de l’annuler en invoquant quelques vices comme l’absence d’accord d’un conjoint s’il s’agit d’un bien commun. Il faut alors agir dans les 2 ans de la signature de ce bornage.
Vérifier aussi s’il n’existe pas d’anciens bornes car bornage nouveau sur un bornage ancien ne vaut pas.
Vous pouvez aussi tenter de prouver que le géomètre expert a commis une erreur d’appréciation. La question est très controversée. Le délai est 5 ans.
Votre cas n’est pas gagné d’avance mais vous pouvez toujours essayer de débloquer la situation judiciairement avant l’expiration des délais.
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