Nous somme propriétaire d'une maison individuelle. Le promoteur ayant acquis le terrain voisin a construit le local poubelle de ses habitations en limite de notre propriété, de ce fait la façade arrière de cette construction est sur la ligne de limite de propriété. Peut il le faire sans notre accord?
Il convient d’abord de vérifier que cette implantation est conforme au permis de construire délivré et aux règles d’urbanisme applicables à la zone. Si tel n’est pas le cas une action en démolition serait possible.
Si ce local est source de nuisances il serait également possible d’agir sur le fondement de trouble anormal du voisinage.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Bonjour, Merci pour votre retour mais cela ne réponds pas à ma question. La facade arrière de ce local poubelle est alignée sur la limite de propriété et donc ferai office de clôture. Peut il le faire sans mon accord? Le toit de ce local n'est toujours pas fait mais dans l'eventualité ou il déborde chez moi, en a t il le droit?
La réponse est déjà donnée. La construction limite de propriété est possible si le règlement du plan local d’urbanisme le permet et ce sans votre accord. Il ne s’agit donc pas d’une clôture mais bien d’une construction.
Débord de clôture sur votre propriété. Alors oui votre accord est nécessaire pour cela.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.