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Question résolue par Maître Vianney CAVALIER
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Vianney

Le juge en référé-suspension (permis de construire) doit-il motiver sa décision
Sujet (Cloturé) initié par Vevech, il y a 1 an - 1712 vues

Bonjour,

Concernant une demande de suspension de travaux (suite à un permis de construire que nous avons contesté également au Fond), nous avons reçu une notification de la part d'un juge en référé-suspention qui rejette notre demande en indiquant "qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux..." Or, il n'a fait que lister les moyens, mais ne les a pas analysés "sommairement" et n'a pas motivé cette décision.

Peut-il juste lister les faits et les moyens et n'indiquer "qu'aucun des moyens..." sans donner plus d'explications sur sa décision ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

le juge des référés statue dans l'urgence et se prononce sur un "doute sérieux". Il y a donc une exigence de motivation minimale pour accéler la procédure.

Ainsi, il est uniquement tenu d'analyser « soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés au soutien de la demande de suspension » (CE, 14 mars 2001, n° 230268 – CE, 26 sept. 2001, n° 231081, Sté transports La Mouette ).

Si les moyens ont bien été visés, le Conseil d'Etat considérera que la décision est suffisamment motivée.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Vevech
Merci, vous avez répondu à ma question.

Conclusion : On considère qu'un Juge en référé-suspension ne commet aucune erreur de droit dès lors qu'il n'a juste listé les faits et les moyens de droit, et a conclu simplement "qu'il n'y a aucun doute sérieux...." Pas besoin pour lui de motiver les raisons du rejet des moyens développés en référé et au Fond ! Drôle fonctionnement de notre justice administrative qui demande aux citoyens (qui n'ont pas les moyens d'avoir un avocat) beaucoup d'éléments en matière de procédure pour ne pas être déboutés et qui, par contre, ne s'applique pas les mêmes règles, à savoir être précis sur les motifs de rejets des moyens développés en référé et au fond.... Bref, on ne peut jamais remettre en cause le travail d'un juge en référé-suspension , et donc son jugement....
il y a 1 an
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Vevech
Merci, vous avez répondu à ma question.

Conclusion : On considère qu'un Juge en référé-suspension ne commet aucune erreur de droit dès lors qu'il n'a juste listé les faits et les moyens de droit, et a conclu simplement "qu'il n'y a aucun doute sérieux...." Pas besoin pour lui de motiver les raisons du rejet des moyens développés en référé et au Fond ! Drôle fonctionnement de notre justice administrative qui demande aux citoyens (qui n'ont pas les moyens d'avoir un avocat) beaucoup d'éléments en matière de procédure pour ne pas être déboutés et qui, par contre, ne s'applique pas les mêmes règles, à savoir être précis sur les motifs de rejets des moyens développés en référé et au fond.... Bref, on ne peut jamais remettre en cause le travail d'un juge en référé-suspension , et donc son jugement....
il y a 1 an
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