Sujet (Cloturé) initié par Mr, il y a 1 an - 1901 vues
Bonjour,
Est ce qu’il y’a un délai pour contester le congé d’un propriétaire qui veut reprendre son logement pour y habiter à la date de réception de sa lettre recommandée s’il vous plaît. Bien évidemment on compte contester avant la fin du bail Je vous remercie d’avance
C’est le propriétaire qui a délivré un congé pour la reprise de son bien de respecter un délai de 6 mois entre la date de réception de la lettre par le locataire et la fin du bail, 3 mois si c’est un bail meublé. Si ce délai de préavis n’est pas respecté c’est un motif de contestation.
A l’expiration de ce délai, si aucune contestation n’a été formée, vous devez quitter les lieux sinon vous êtes occupant sans titre.
Je vous remercie pour votre réponse, en effet c’est un propriétaire qui m’a fait un contrat d’un an pour une location non meublé sans préciser aucun événement sur le contrat pour justifier cette durée exceptionnelle comme la prévoit la loi, j’ai déjà posé la question sur le forum un avocat m’a dit qu’il faudra contester avec une LRAR et voir un avocat pour la suite Donc pour contester il faut le faire avant la fin du bail c’est ça ?
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