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Construction illégale
Sujet (Cloturé) initié par die, il y a 1 an - 1593 vues

Bonjour, Nous avons acheté un maison en 2016, nous découvrons en 2021 que l'extension de notre maison est illégale.L'ancien propriétaire a fait une demande de pc qui lui a été refusée en 2010, par les ABF et la mairie, il construit tout de même. Pour se couvrir il refait une demande en 2011 en respectant les recommandations des ABF, celle-ci est acceptée mais il ne la construira jamais.Nous achetons notre maison en méconnaissance de cause, car dans l'acte de vente il met le permis de 2011 accepté et fait sa DAACT en 2016 en mettant avoir fini ses travaux en 2011.Ayant un permis de construire dans notre acte de vente, nous ne cherchons pas plus loin, nous découvrons le poteau rose qu'en septembre 2021, une procédure de justice est en cours, j'aimerai avoir des avis là-dessus.
La mairie n'a jamais fait de contrôle, et le maire qui a changé entre temps refuse de faire un PV (les petites communes c'est un peu tous copains)
Le notaire ne veut rien entendre, il n'a jamais demandé de certificat de conformité, était-il au courant de la situation?
Comment prouver la mauvaise foi des vendeurs ?
Qu'en est-il des délais de prescription? La procédure judiciaire stoppe t'elle la prescription?
Merci par avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Si vous avez lancé une procédure judiciaire, celle-ci a interrompu le délai de prescription.

En outre, cette prescription, de 6 ans par principe, ne commence à courir qu'à compter du moment où vous découvrez les faits litigieux.

Il est difficile de savoir si le notaire était informé. Mais dans tous les cas il avait l'obligation de vérifier l'état administratif du bien et notamment les permis de construire délivrés et si ceux-ci correspondent à la construction via les autres pièces du dossier (diagnostics, descriptif, mandat immobilier...).

La mauvaise foi des vendeurs découlent des constructions réalisés non conformes et du permis de construire jamais réellement mis en oeuvre et de la DAACT. Il vous faudra passer par un constat pour pointer toutes les différences.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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die
Merci maître de votre réponse mais notre dossier est tellement complexe car au début nous n’attaquions pas pour l'extension illégale.
il y a 1 an
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