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Construire un mur dans le cas surélévation en d'une limite de chaussée
Sujet initié par Domhab, il y a 1 an - 2319 vues

Bonjour,
J'habite Saint-Maur-des Fossés et mon voisin fait surélever son garage qui se trouve au bord de la rue et qui jouxte notre propriété pour en faire une maison. Le permis de construire a été accordé par la mairie et nous avons lancé une procédure que nous avons perdue. Les travaux viennent juste de commencer et nous venons de nous rendre compte que ledit garage est constitué de seulement 3 murs, le 4e n'étant en réalité que le mur mitoyen entre la parcelle du voisin et la nôtre.
De ce fait, un 4e mur devra être construit. Cela est-il légal, alors que nous sommes dans une surélévation et non une construction ?Je précise que dans le PLU, il est dit que la surélévation pouvait sur faire sur "les murs existants" sans préciser combien, ni s'il était possible de construire un mur manquant dans le cadre d'une surélévation.
Merci de vos réponses
Cordialement, Dominique Habert
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5 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Les travaux réalisés doivent correspondre aux travaux autorisés. Si vous avez formé un recours vous devez disposer de l'ensemble des plans.

A la l'analyse de ceux-ci vous devriez pouvoir vérifier si 3 ou 4 murs étaient prévus par le projet autorisé.

Si tel n'est pas le cas il vous est possible de solliciter du maire de dresser procès verbal et l'interruption des travaux.

Si cet argument n'a pas été relevé dans votre précédent procédure tendant à la contestation du permis, c'est désormais trop tard puisqu'un jugement est déjà intervenu.

Par contre le fait d'adosser un ouvrage sur un mut mitoyen suppose votre accord et une actions judiciaire est possible en cas d'absence d'accord.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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Domhab
Bonjour Maître ,
Je vous remercie de votre réponse. Dans les plans du projet, il apparaît que 4 murs sont prévus pour la nouvelle construction sans que l'on puisse voir clairement si ceux-ci font entièrement partie de la construction initiale ou s'il s'agit du résultat final. Nous-mêmes ignorions qu'il n'y avait que 3 murs avant que le toit ne soit enlevé et rien n'est précisé à ce sujet dans le permis de construire.
Pour bien comprendre contre réponse, pouvez-vous me préciser ce que vous entendez par "adosser sur ". Adosser" signifie-il utiliser le mur de mitoyenneté comme mur de soutien ou cela signifie-t-il construire un 4e mur contre notre mur mitoyen, mais à l'intérieur de la parcelle voisine ?
Si c'est possible, j'aimerais vous contacter en direct pour plus de facilité, voire vous régler une consultation conseil.
Merci de votre retour.
Cordialement,
Mme Dominique Habert
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
"Adosser" signifie s'appuyer sur un mur préexistant soit pour y construire un autre mur ou ouvrages, soit pour y sceller des poutres ou des solives par exemple.

Pour une consultation vous pouvez me contacter via ce site.

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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Domhab
Bonjour Maître,
Je reviens vers vous dans le cadre de notre affaire. Comme je surveille les travaux de la surélévation dudit garage, je constatent qu'il sont en train de doubler chaque mur existant d'un autre mur de la même épaisseur. C'est-à-dire qu'il vont construire 3 murs en plus et à l'intérieur de ceux qui existent (sans parler du 4e qui n'existe pas à l'origine). Or dans le permis de construire que j' ai vérifié, il est dit que la surélévation se faisait "dans le prolongement des murs existants". Ont-ils le droit alors de construire des murs supplémentaires, en sachant que nous sommes dans la limite des 5 mètres de l'alignement de la chaussée où l'on ne peut théoriquement que surélever sur un bâtiment déjà construit, mais pas construire. Merci à vous.
Cordialement,
Dominique Habert
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
A mon sens, il ne s'agit pas de 3 murs supplémentaires mais de renforcement de l'existant en doublant l'épaisseur de ceux existants. Ce n'est donc pas une nouvelle construction.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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