Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 an - 1528 vues
Bonjour, je suis déclaré élevage de volaille j'ai fait une demande à la mairie pour un raccordement edf qui mon refusé pour cause que le terrain ou je me trouve et en zone protégé contre l'urbanisation il mon donné leur réponse en avril mes j'ai appris résament que je pouvait faire un recours dans les deux mois qui suivez le refus se qui et trop tard pour je souhaiterais savoir comment il faudrait que je fasse et si ses possible de renouveler ma demande et si ses possible de le faire avec l'aide d'un avocat cordialement
La décision de refus de raccordement doit être motivée et elle doit comporter les délais et voies de recours. Dans le cas contraire les délais ne courent pas.
Ça contentieux est technique et il serait utile de vous faire assister d’un avocat.
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