Sci familiale : succession suite décès gérant

Question

Mon frère et moi venons de perdre notre père. Nous étions tous 3 associés dans une SCI familiale (maison familiale), lui gérant avec plein pouvoir à hauteur de 80 % des parts, mon frère 10 % et moi 10 %. Dans le cadre de la succession pour laquelle nous avons mandaté un notaire, nous ne savons pas à l'heure actuelle si nous allons accepter la succession ou non. Ainsi, se pose la question des actions que nous pouvons mener qui n'engendreront pas une acceptation de la succession tacite. Nous avons bien conscience que la SCI étant une société doit continuer d'exister et de fonctionner et ce indépendamment du décès de notre père : Payer la taxe foncière et différents créanciers. Cependant, il n'y a pas de fond disponible sur cette SCI car aucun revenus rentrent. Sommes-nous responsable à hauteur de 10 % des sommes dues à la DGFIP par exemple et autres créanciers ? Quelles sont les actions à mener qui sont en notre pouvoir, sans valoir acceptation de la succession s'il vous plaît ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LEMERCIER</span> · Accepted Answer

J'imagine que la situation est compliquée puisque vous ne savez pas quoi faire... or, si vous craignez de devoir refuser la succession, le plus simple m'apparaît d'accepter celle-ci sous bénéfice d'inventaire... ce qui vous permettra d'opter en toute connaissance de cause. s'agissant plus particulièrement de la sci : comme vous le signalez, celle-ci est dotée de la personnalité morale en sorte qu'elle est distincte de vous même... et doit continuer à fonctionner. vous pouvez donc agir en qualité de porteurs de parts et non d'héritiers pour notamment faire nommer un nouveau gérant ou un administrateur ad-hoc par le tribunal. c'est la société qui est redevable de la taxe foncière ... et non vous in personam. sur le plan du passif, vous êtes solidaires des dettes sociales de façon indéfinies en sorte qu'un créancier peut, après avoir mis en demeure la société, vous réclamer la dette en sa totalité... il faut donc faire vite et l'inventaire de la succession vous permettra de voir si celle-ci est ou non positive et d'opter pour l'acceptation ou la renonciation. merci de cocher la case verte si j'ai répondu à votre question. salutations distinguées

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Sujet (Cloturé) initié par Loriot, il y a 1 an - 2038 vues

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