Rénover à l'identique une clôture alors que changement de plu
Sujet (Cloturé) initié par Joe28, il y a 1 an - 1970 vues
Bonjour,
Nous désirons rénover une clôture alors que le PLU a changé et que la zone dont nous dépendons nous obligerait si nous cassions cette clôture à reconstruire un mur plein ou avoir un grillage végétalisé derrière... Sommes nous dans notre droit en "rénovant" à l'identique notre clôture (sous-basement mur et barrières en bois au dessus )
Vous n'avez aucune démarche administrative à faire pour la rénovation à l'identique d'une clôture.
"la réfection d'une clôture existante par le remplacement du grillage par un grillage identique n'apporte pas de modifications substantielles à l'ouvrage existant et, par suite, ces travaux sont exemptés de déclaration" (CE 24 juill. 1987, M me Quilchini, req. n°45981).
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