Pour l'ouverture d'un ERP catégorie 5, par qui est faite la vérification de l'installation électrique ? Est on obligé de le faire avec un organisme agréé (c'est 500 euros....) ou par un électricien professionnel ?
Je vous conseille de contacter votre installateur et l’agence régionale CONSUEL pour savoir si, dans votre cas, l’attestation de conformité CONSUEL est obligatoire, conformément aux articles D 437-18 à D 437-21 du Code de l’énergie.
Vous pourrez par exemple trouver vos obligations en consultant la fiche n°7 SEQUELEC au moyen du lien suivant :
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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Ce service est bien entendu gratuit.
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