Sujet initié par Haute Savoie, il y a 1 an - 1494 vues
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Bonjour, J’accède à mon habitation par un chemin d’exploitation que nous avons aménagé et entretenu pendant 45 ans mon voisin de l’autre côté du chemin n’a jamais participé physiquement et financièrement a l’entretien de ce chemin Il a prévu de vendre une partie de son terrain constructible et fait effectuer un bornage qui empiète sur ma propriété Ce chemin dessert également une zone agricole passage de tracteurs Son Cu lui impose un chemin de 5m jusqu’à l’entrée de la parcelle constructible et 4 m ensuite Ma question est ce que je peux refuser le débordement sur mon terrain et l’obliger à assumer ses largeurs en partant du bord du chemin existant Je vous remercie par avance de votre réponse G.Dufaud
S'il y a désaccord sur le bornage, il faut saisir un conciliateur de justice. SI le désaccord persiste, il faudra demander un bornage judiciaire. A cette occasion, vous pourrez mettre sur la table la question de l'entretien du chemin si celui-ci traverse bien vos deux propriétés.
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