Question résolue par Maître Pierre-Olivier GUILMAIN
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Largeur vois d'accès construction lot arrière
Sujet (Cloturé) initié par Vinzagain, il y a 1 an - 1514 vues
Bonjour,
Un terrain à été vendu en lot arrière de ma maison avec une bande de passage de 3m45 au lieu des 3m50 indiqué dans le PLU . Le problème c'est que je m'en suis rendu compte après le délais de 2 mois pour contester le PC. La construction va commencer prochainement et je me demande si je peux avoir encore un recours pour annuler ce PC.
Une tolérance de 5 cm pourrait être acceptée pour la largeur de la voie d'accès, notamment si un dispositif de lutte contre les incendies est présent dans le secteur (borne à incendie).
Cette obligation de largeur de voie d'accès est prévue notamment pour l'accès des véhicules de secours, mais il est possible d'y déroger.
La largeur minimale d'un terrain constructible est par ailleurs de 3 mètres.
Il serait néanmoins nécessaire d'étudier avec précision le permis de construire de votre voisin au regard de l'ensemble des règles du PLU applicable afin d'y déceler une illégalité.
En espérant avoir répondu à votre question, si tel est le cas merci d'indiquer la question comme résolue.
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