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Reglement de lotissement , permis d'aménager en vigueur 10 ans après ?
Sujet (Cloturé) initié par Camcam50, il y a 1 an - 2657 vues

Bonjour,

Mon permis de construire à été refusé car le permis d'aménager cité est très restrictif. Hors , le permis d'aménager à plus de dix ans.
Comment faire jouer cet article qui dit qu'au bout de 10 ans , le règlement de lotissement est caduc ?
De plus , le permis d'aménager mentionné que les chênes qui ne sont plus présent empêche une construction à moins de 5m , il n'y a plus de chêne sur mon terrain.

Merci de votre aide.
Cordialement

Merci de vos réponses
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Oui par principe le règlement du lotissement devient caduque automatiquement au terme d'un délai de dix ans s'il existe un document d'urbanisme.

Cependant vous évoquez un permis d'aménager datant de plus de dix ans. Ce dernier semble avoir dépassé sa durée de validité qui est normalement de trois ans.

Il serait donc utile de vérifier la motivation en droit et en fait de votre refus de permis de construire pour savoir s'il est légal ou non.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Camcam50
Bonsoir,
Merci de votre retour.
J'ai eu d'avantage d'éléments et les voici :

"La commune dispose d’une carte communale.

En conséquence, le règlement du lotissement ne sera jamais caduc.

Seule solution :

Contacter l’ensemble des personnes habitants le lotissement , obtenir les accords de ces derniers pour ensuite effectuer une demande auprès du Maire.

A la suite de cette démarche qui vous incombe, la commune présentera un modificatif du permis d’aménager.

De plus, j’attire votre attention sur le fait que la disparition des arbres n’annule pour autant l’obligation de respecter les règles envers les limites de propriété ou obligations de dégagement par rapport à ces dernières."

Finalement, le permis d'aménager ferait foi jusqu'à une potentielle modification du permis d'aménager.
Il y a t'il une autre solution que de demander à 14 voisin de signer cette demande de modification ? Qui d'ailleurs je n'arriverai peut être jamais à les obtenir.

Cordialement.
il y a 1 an
ROCHER-THOMAS
Bonsoir il n’y a pas besoin d’unanimité pour cette modification en application de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme :
« lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable ».
il y a 1 an
CLARA
Bonjour
Et que faîtes vous d un réglement de lotissement contractualisé?
il y a 1 an
ROCHER-THOMAS
Personnellement rien. Mais si vous avez une question plus précise n’hésitez pas à la poser.
il y a 1 an
Camcam50
Bonjour,
Pour donner suite aux échanges, je vais procéder au modificatif du permis d'aménager.
En espérant un retour positif sur le fait d'enlever l'article concernant les chênes présents qu'il ne le sont plus.
Merci a vous
Cordialement
il y a 1 an
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