Mon voisin a construit sa maison avec un PC en regle que j ai consulté apres coup, il n y avait pas de plan designant ma maison. Pour respecter la distance avec des arbres classés il a décaler sa maison et son toit estvenu se coller sur mon mur en pleine propriété. Il a percé mon mur sans autorisation pour y mettre le solin. Apres avoir demandé une expertise a mon assureur, les 2 experts de nos assureurs ont convenus sans mon accord de coller le solin et retirer les vis. Ils m expliquent qu il ne peuvent le retirer car cela sert d étanchéité. Mais le mur est a moi... une feuille de papier ne passe meme pas entre sa construction et la mienne. Que puis je faire maintenant? Merci de votre aide.
À l’inverse d’un mur mitoyen, un voisin ne peut s’y appuyer sans autorisation ni consentement du propriétaire.
Vous avez donc a priori la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire en vue de faire cesser la situation, obtenir des dommages et intérêts éventuels.
Néanmoins une étude précise de votre cas est nécessaire afin d'étudier les chances de succès.
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