Pas de dat déposée apres achevement des travaux en 2003
Sujet (Cloturé) initié par marine, il y a 1 an - 990 vues
Bonjour,
Nous n'avons pas fait de DAT suite à l'achèvement de travaux autorisé par permis de construire en 2003. Nous avons signé hier une promesse de vente pour la vente de cette maison et les acquéreurs demandent de déposer une DAACT à la mairie de Gentilly (94250)ou se situe le bien. J'ai appelé le service d'urbanisme aujourd'hui et me disent ne plus accepter de DAACT pour des travaux achevés depuis 2008 ! Que puis je faire ? Est ce une loi ou une particularité du service Urbanisme de Gentilly ?
Cette pratique de la commune n'est pas conforme au droit. Il vous est donc possible de déposer une telle déclaration si bon vous semble.
En tout état de cause, la preuve de l'achèvement des travaux peut être rapporté par tous moyens (photographies ou attestations) pour rassurer vos acquéreurs.
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