Changement d'affectation d'une bergerie en maison

Sujet initié par Lionelcorinne, il y a 1 an - 1175 vues

Bonjour,
nous avons acheté en 2001 une bergerie ou la vendeuse aussi bien que nous dans le compromis on avait mise clause suspensive qu'on voulait changé la bergerie en habitation on a fait confiance en notre notaire, la mairie , la DDE ou on nous a fait déposer un CU ou on nous a dit pas besoin de permis construire puisque il y avait déjà un permis. et en février 2023 quand on a voulu vendre on nous a dit c'est toujours une bergerie pas fait changement d'affectation donc depuis entre une DP déposer au nom acheteur sur conseil mairie et DDE accepté par eux mais refusé par la sous préfète on nous dit d'invoquer par notre notaire l'article L421-9 du code urbanisme ou le cridon répond au notaire non on ne sait plus quoi faire !! pourtant en main notre acte de vente on pensait correct mais ils ont laissé mot bergerie même si on a fait des déclaration travaux on paye nos impôts tout est déclaré depuis 2001 et on était en zone NB a l'époque. Si vous pouvez nous aider!! Cordialement

Merci de vos réponses