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Transformation d'un garage en chambre - plu et stationnement
Sujet initié par dwyord, il y a 1 an - 1000 vues

Bonjour,

Nous sommes sur le point de faire une offre d'achat pour une maison individuelle. Celle-ci ne comporte que deux chambres et nous voudrions transformer le garage en troisième chambre. Après renseignements, il semble être important de faire attention à ce que dit le PLU de la commune, en particulier en ce qui concerne les places de stationnement puisque de fait une place de parking sera supprimée.

Le PLU de la commune prévoit ceci pour la zone concernée par la maison (UH1) :

"Pour le stationnement des véhicules automobiles :
- le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins de l’opération,
- toutefois, pour les constructions à vocation d'habitat, il est exigé au minimum, pour toute opération de :
*1 à 2 logements : 2 places de stationnement par logement,
*plus de 2 logements : dans la zone UH, les secteurs UH1 et UH2 : 2 places de stationnement par logement dont 1 intégrée dans le volume de la construction."


La maison fait partie d'un lotissement de 8 maisons construit dans les années 1990 (pas de copropriété). Nous ne savons donc pas si ce que dit ci-dessus le PLU s'applique à des constructions neuves ? Egalement à des modifications de maisons existantes ? Si notre maison individuelle, mais faisant partie d'un lotissement, est aussi concernée ?

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Bonsoir,

Oui votre terrain est soumis aux règles du PLU concernant le nombre de places de stationnement pour toute construction initiale ou extension ou changement de destination.

Vous devez donc par principe créer 6 places de stationnement dont 1 intégrée dans le volume de la construction et solliciter soit un permis de construire soit une déclaration préalable de travaux selon la surface de plancher totale.

Sauf exception, les règles contenues dans le règlement du lotissement sont désormais caduques.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse de votre situation et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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