Refus mairie déclaration préalable reçu hors délais

Sujet (Cloturé) initié par bebedu, il y a 1 an - 3018 vues

Bonjour,

Il convient de vérifier vos dates car vous êtes dans le futur, nous sommes le 25 octobre 2023. Aucun courrier ne peut vous être parvenu le 20 novembre 2023.

Plus généralement, au bout d'un délai de deux mois à compter du dépôt de votre demande (dépôt en mairie ou réception de votre lettre), il naît une décision favorable et donc une non opposition tacite à votre demande.

Si la mairie entend s'opposer à votre demande, elle doit pouvoir présenter son refus par la poste au plus tard le dernier jour de ce délai de deux mois.

Si tel n'est pas le cas et que sa décision est présentée par la poste un jour après, une décision tacite vous est acquise.

Cependant je vous déconseille fortement de la mettre en oeuvre sans avoir former un recours gracieux auprès du maire et demander un certificat de non opposition tacite pour éviter toute poursuite de la part de la mairie et ce, même si vous êtes fondée à réaliser vos travaux.

Généralement une lettre rédigée par un avocat permet assez souvent de régler les choses.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
Dans le stress, je me suis trompée dans les dates.
Nous avons déposé un DP Le 18-09-2023 auprès de la mairie de VAYRES 33870 et avons reçu un recommandé le 20-10-2023, récupéré le 25-10-2023 notifiant le refus.
Le délai d'instruction du dossier, annoncé sur le récépissé de dépôt remis par le service d'urbanisme de vayres, signé avec le cachet de la mairie, est de 1 mois.
Et il est indiqué que si on ne reçoit pas de courrier de l'administration dans ce délai, on bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux.
Le recommandé ayant été présenté le 20/10/2023, soit 2 jours apres la date buttoir, pouvons nous considérer une décision de non opposition tacite de la part de la mairie ?
De plus, si j'ai bien compris, vous nous conseillez de former un recours gracieux auprès du maire ? C'est bien ça ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bérangère