Sujet (Cloturé) initié par bebedu, il y a 1 an - 2571 vues
Bonjour,
Nous avons déposé un DP Le 18-10-2023 auprès de la mairie de VAYRES 33870 et avons reçu un recommandé le 20-11-2023, récupéré le 25-11-2023 notifiant le refus. La réponse de la mairie nous a donc été présentée 2 jours après la date buttoir. Pouvons nous alors considérer leur réponse comme nulle et pouvons nous alors commencer les travaux ? Merci pour votre réponse. Cordialement Bérangère
Bonsoir, Je vous remercie pour votre réponse. Dans le stress, je me suis trompée dans les dates. Nous avons déposé un DP Le 18-09-2023 auprès de la mairie de VAYRES 33870 et avons reçu un recommandé le 20-10-2023, récupéré le 25-10-2023 notifiant le refus. Le délai d'instruction du dossier, annoncé sur le récépissé de dépôt remis par le service d'urbanisme de vayres, signé avec le cachet de la mairie, est de 1 mois. Et il est indiqué que si on ne reçoit pas de courrier de l'administration dans ce délai, on bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux. Le recommandé ayant été présenté le 20/10/2023, soit 2 jours apres la date buttoir, pouvons nous considérer une décision de non opposition tacite de la part de la mairie ? De plus, si j'ai bien compris, vous nous conseillez de former un recours gracieux auprès du maire ? C'est bien ça ?
Bonjour, Nous ne parvenons pas à obtenir un rendez-vous avec le maire ou autre adjoint malgré de nombreuses relances. Quel recours avons nous alors pour obtenir un certificat de non opposition ? Merci pour votre réponse. Cordialement Bérangère
Il convient de vérifier vos dates car vous êtes dans le futur, nous sommes le 25 octobre 2023. Aucun courrier ne peut vous être parvenu le 20 novembre 2023.
Plus généralement, au bout d'un délai de deux mois à compter du dépôt de votre demande (dépôt en mairie ou réception de votre lettre), il naît une décision favorable et donc une non opposition tacite à votre demande.
Si la mairie entend s'opposer à votre demande, elle doit pouvoir présenter son refus par la poste au plus tard le dernier jour de ce délai de deux mois.
Si tel n'est pas le cas et que sa décision est présentée par la poste un jour après, une décision tacite vous est acquise.
Cependant je vous déconseille fortement de la mettre en oeuvre sans avoir former un recours gracieux auprès du maire et demander un certificat de non opposition tacite pour éviter toute poursuite de la part de la mairie et ce, même si vous êtes fondée à réaliser vos travaux.
Généralement une lettre rédigée par un avocat permet assez souvent de régler les choses.
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