Sujet (Cloturé) initié par KrixL, il y a 1 an - 1201 vues
Bonjour,
Notre terrain est grevé d'une servitude de passage, actée chez notaire, au bénéfice de 2 propriétés privées. Il ne s'agit pas d'un chemin rural ni communal mais bien d'une servitude de passage.
La mairie a récemment entrepris d'importants travaux (béton+bitume) sur notre chemin sans notre accord, sans même nous avertir.
Ce bien étant votre propriété, il vous est possible de mettre en demeure la commune de remettre en état ce chemin en son état initial.
A défaut de satisfaire à votre demande, il vous faudra saisir soit en référé (c'est à dire par une procédure urgente), soit au fond le tribunal judiciaire pour atteinte à votre propriété.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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