Sujet initié par Sabinette, il y a 1 an - 1041 vues
Bonjour, Nous avons un terrain à bâtir à proximité d'une ferme élevage de bovins les hangars sont à 100 m du terrain Quelles sont les réglementations pour construire une habitation ? Je vous remercie
L'article L111-3 du code rural n'impose aucune distance précise. Cependant, lors de l'instruction d'une demande de permis de construire le maire peut imposer une distance pour préserver les intérêts de chacun et cette distance peut atteindre 100m compter des bâtiments d'élevage.
De même selon la taille de l'exploitation (+ ou - 50 vaches laitières par exemple), le règlement sanitaire départemental ou la règlementation concernant les installations classées pour l'environnement peuvent imposer une distance de 50 à 100 m.
Il est alors possible de demander une dérogation au maire qui demandera l'avis de la chambre d'agriculture ou de trouver un accord avec l'agriculteur.
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