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Signalisation d interdiction de stationner
Sujet initié par Charlene60, il y a 1 an - 1897 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Comme pas mal de personnes sur ce forum et ailleurs, nous avons rencontré des soucis avec des voisins qui se garent tout le temps dans la raquette de retournement. Nous avons demandé au maire de mettre un panneau mais celui ci nous a indiqué que ce n était plus la commune mais là communauté de communes qui gérait tout ça maintenant !! Alors à qui est ce que je dois réellement m adresser pour faire ma demande de panneaux d interdiction de stationnement ?
Pour moi c est bien au maire puisque c est lui qui prend les arrêtés municipaux non ?
Quiz de qui j attaque devant le tribunal administratif si on refuse ces panneaux ?

Merci de vos réponses

Charlene
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il appartient à l'autorité administrative qui se prétend incompétente de transmettre votre demande à celle qu'elle estime compétente.

Votre demande reste donc valable même si vous pouvez aussi saisir le président de la communauté de communes de cette même demande.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
ROCHER-THOMAS
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Charlene60
Bonsoir maître.
Je tiens à vous remercier pour votre réponse.
Cependant je m interroge encore car je ne comprends toujours pas.
J ai fais la demande au maire mais fais je devoir attaquer la communauté de communes devant le tribunal administratif ou puis je m en tenir à attaquer juste la mairie ?
Après tout c est la commune qui n a pas fait ce qu il fallait lors de la création du lotissement communal. Au contraire il était indiqué que personne ne devait stationner dans la raquette de retournement pour des questions de sécurité et salubrité sauf qu ils ont refusé de mettre des panneaux

Et quels sont les délais car je suppose que la réponse du maire compte dans le temps imparti pour saisir le tribunal administratif ?

Merci
Bonne nuit

Charlene60
il y a 1 an
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