Attestation de non contestation refusée par la mairie mais hors délai
Sujet (Cloturé) initié par Chris38, il y a 1 an - 1814 vues
Bonjour,
Nous avons déposé une DAACT le 31 mars 2023 concernant une demande préalable pour nos clôtures. Suite à un contrôle de la mairie, le 12 octobre 2023 la mairie nous adresse un courrier pour contester la hauteur du muret qui est un peu plus haut que la demande initiale. J'ai contesté en disant que le délai de 3 mois était passé et que je souhaitais l'attestation de non contestation pour pouvoir vendre ma maison dont la signature est prévu le 15 novembre 2023. La mairie me dit que dans le cadre d'un contrôle effectué pour une vente le délai n'est pas valable et qu'ils peuvent donc contester. Est-ce exact ? Comment puis-je exiger d'avoir cette attestation ? J'ai pourtant bien stipulé les articles 462-2 et 462-6 mais ils ne veulent rien entendre.
Attention il convient de distinguer la question de l'attestation de non contestation et la procédure qu'invoque le maire.
Concernant l'attestation de non contestation, en cas de refus vous pouvez solliciter la délivrance de celle-ci en saisissant le préfet et en justifiant du refus du maire.
Concernant la procédure évoquée par le maire, il semble qu'il s'agisse d'une procédure initiée pour infraction pénale. En effet, votre mur n'a pas été construit conformément à la déclaration préalable de travaux.
Pour ce dernier point peu importe l'existence d'une attestation de non opposition, le maire peut vous poursuivre pénalement pendant 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.
En outre, cette procédure doit être portée à la connaissance de tout acquéreur tant qu'une solution n'est pas trouvée avec la commune.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
La mairie nous demande de refaire une demande préalable avec la bonne taille du mur qui est dans la limite autorisée par la mairie. Le problème est que le délai d'instruction est de 1 à 2 mois et du coup nous serons hors délai. La personne de l'urbanisme me dit de vendre ainsi sans l'autorisation de non contestation si les acheteurs sont d'accord. Nous sommes en attentes de la réponse des acheteurs mais je préfère quand même vendre avec le document. J'ai envoyé un mail à la préfecture pour demander l'attestation. A voir si ils acceptent. Bonne journée
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