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Pièces complémentaires demandées par mail sans avis ride lecture et non reçu
Sujet initié par Pascaline, il y a 1 an - 1886 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous avons fait une demande DP pour une casquette sur un garage permettant de stationner un ou des véhicules afin de ne pas avoir de grêle ou de neige
La demande à été effectuée le 1 08 23
Sans réponse de la.mairie nous avons commencé les travaux certes avant la.fin du délai légal,le 250923.
Le 031023 nous recevons un mail de relance de la mairie nous informant qu en date du 100823 il nous avait demandé par mail mais sans avis de lecture des pièces complémentaires mail que je n ai pas reçu.
J'ai renvoyé ces pièces le 041023 pensant que tout serait OK et j ai reçu hier un avis d opposition au travaux concernant un article d'urbanisme nous interdisant un débord de plus de 1.20 pour notre casquette (ce qui en soit ne sert à rien pour protéger les véhicules) et aussi sur une pente d'au moins 35% non respectée.
Les travaux ont été terminés fin de semaine dernière avant l hivers nous habitons en montagne .

Quels sont mes droits et devoirs svp?
Que peut on dire à la.mairie
Quel.recours je peux avoir

Merci par avance

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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La question est de savoir si vous avez consenti à recevoir par email les demandes de l'administration pour ce dossier en cochant la case sur le formulaire de déclaration préalable de travaux.

Si tel est le cas, se pose la question de la réception de la demande de l'administration et il appartiendra à celle-ci de prouver son envoi mais aussi sa réception. L'absence avis de lecture n'est pas toujours la preuve de sa non réception.

Si tel n'est pas le cas, il appartenait à l'administration de vous adresser sa demande de pièces par lettre recommandée avec accusé de réception pour faire échec à une non opposition tacite au terme d'un délai d'un mois.

En tout état de cause, vous avez deux mois pour former un recours gracieux ou contentieux contre ce refus à compter de sa réception soit avant le 31 décembre au plus tard.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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Pascaline
Bonjour je suis dans la première situation juste petit complément vous écrivez que l absence d avis de lecture n est pas toujours la preuve de sa non réception
Du coup je dois contester pour quel motif? Je veux bien vous contacter pour aller plus loin mais
Pensez vous que la loi est de mon côté ? Est ce que ça vaut la peine
Merci
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il faudrait pouvoir examiner l'ensemble de la procédure et notamment la légalité des pièces complémentaires demandées et vérifier également à quelle date la demande de ces pièces est effectivement intervenue.

Ensuite, il sera important de vérifier la légalité des motifs de refus au regard de la règlementation locale.

Tout cela suppose de disposer de votre entier dossier pour se prononcer sur vos chances de succès en cas de recours ou des autres solutions à envisager.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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