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Sujet (Cloturé) initié par Hébus, il y a 1 an - 1165 vues

Bonjour,
Suite à la plainte d'un voisin harceleur, ma Mère de 82 ans à reçu la visite de deux agents municipaux après rendez vous fixer par lettre AR. Ils lui ont fait signer une demande d'autorisation pour entrer sur son terrain. Puis ils ont mesurer une piscine de 5 M2 en PVC semi enterrée (pas de béton coulé et plus de 20 ans), un chalet en bois de moins de 20 m2 (plus de 20 ans) et une rénovation de la clôture (haie de lierre supprimée pour mettre des plaques) de 2m10. A l'issue de la visite, ils lui ont dit que pour le chalet, ils seraient cléments et ne relèveront rien. Que pour la clôture elle doit la démonter et la descendre (moins de 6 ans pour la rénovation) Il n'y a eu aucun procès verbal de fait sur le champ pour cette visite. Ma mère n'a rien signé de plus. La visite fut faite suite à dénonciation du voisin qui est conflit avec elle pour une clôture mitoyenne qu'il a abimé en montant une palissade sur son terrain à lui le long du mur mitoyen. C'est un harcèlement continu sur une veille dame de 82 ans. Ma mère ne peut en l'état demander au maçon de descendre sa clôture sans preuve (dépassement de 10 cm pas de PV) Le fait qu'il n'existe pas de PV de fait au moment de la visite, va t il nécessité une autre visite? Quel recours peut faire ma mère pour des constructions vieilles de plus de 20 ans ?
Juste pour 10 cm, doit elle refaire sa clôture?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma question. Si vous connaissiez un bon avocat urbaniste, je suis intéressé.
Merci de vos réponses