Bonjour, il y a 3 ans nous avons eu l'accord orale de la mairie pour posé un portail électrique en limite de propriété dans notre lotissement privé.
3 ans après la mairie a dresser un proces verbal à notre encontre pour ne pas avoir respecté le recul de 5 m comme l'indique le PLU et le règlement du lotissement.
Peut on nous défendre avec l'article 647 du code civil svp? Ou un recours du fait d'être en lotissement privé en copropriété asl.
2 autres voisins ont installé leur portail il y a 8 ans en limite également et n'ont pas de procédure à leur encontre.
Merci d'avance d'avoir pris le temps de me lire. Cordialement
Les règles du code civil n'ont aucun effet sur les règles du droit de l'urbanisme par principe.
De même le fait d'être en lotissement ne vous fait pas échapper aux règles du plan local d'urbanisme.
Enfin, la situation de vos voisins, même illégale, n'est pas un argument pour vous défendre.
La question est de savoir s'il est possible de régulariser l'ensemble et l'importance du non respect de la règle de recul. Ceci permettrait non pas d'effacer l'infraction pénale mais de limiter les risques de poursuite à ce titre.
Par ailleurs si un accord verbal vous a été donné, il serait indispensable de disposer de témoin, à défaut cet argument n'est pas non plus valable.
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