Bonjour,
Les règles du code civil n'ont aucun effet sur les règles du droit de l'urbanisme par principe.
De même le fait d'être en lotissement ne vous fait pas échapper aux règles du plan local d'urbanisme.
Enfin, la situation de vos voisins, même illégale, n'est pas un argument pour vous défendre.
La question est de savoir s'il est possible de régulariser l'ensemble et l'importance du non respect de la règle de recul. Ceci permettrait non pas d'effacer l'infraction pénale mais de limiter les risques de poursuite à ce titre.
Par ailleurs si un accord verbal vous a été donné, il serait indispensable de disposer de témoin, à défaut cet argument n'est pas non plus valable.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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