Prime qui remplace les heures supplémentaires
Sujet initié par Sam, il y a 1 an - 1354 vues

Bonjour,
L employeur peut il donner une prime a la place de payé les heures supplémentaires

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Maitre Romain JEHANIN

Inscrit au barreau de Paris

9 avocats recommandent 50 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

C'est totalement interdit dans la mesure ou les charges salariales sont applicables de manière différente sur ces deux sommes.

C'est d'ailleurs une violation du code du travail.

Ce que pratique votre employeur se nomme d’ailleurs en droit français" travail dissimulé".

Enfin, je préciserai que la jurisprudence est venue préciser « qu’un employeur qui avait versé de prétendus frais kilométriques alors qu'il s'agissait en réalité d'un complément de rémunération du salarié de sorte qu'il y avait eu dissimulation d'une partie du salaire, d'autre la cour d'appel, a, faisant application des dispositions, non pas de l'article L. 8221-5-3° mais de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail, souverainement retenu que c'était de manière intentionnelle que les sommes en cause avaient été inexactement qualifiées sur les bulletins de salaires ; le travail dissimulé est donc caractérisé. » (Cass.soc- 9 avril 2015 ; n° de pourvoi: 13-26817)

Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue,

Bien cordialement,
Romain JEHANIN

il y a 1 an

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