Sujet (Cloturé) initié par Nicolas, il y a 1 an - 2155 vues
Bonjour,
Le réseau d'eau pluviale dans la rue devant chez moi pose problème. Dès que les pluies sont trop fortes, j'ai des remontées d'eau dans ma cave (remontées par la dalle et pas par infiltration par les murs de caves). Selon moi 2 problèmes : Réseau mal conçu car trop d'eaux des rues environnantes arrivent au même endroit devant chez moi. Je me pose également la question des puits d'infiltration qui sont devant chez moi : sont-ils bien dimensionnés pour accueillir autant d'eau ? Sont ils positionnés correctement en étant proche de ma propriété ?
Existe il une règle sur l'implantation des puits d'infiltration par rapport aux limites de propriétés privées ? Ayant des remontées d'eau chez moi, la municipalité a t'elle l'obligation de résoudre ce problème (ce qu'elle ne fait pas depuis plusieurs années) ?
S'il s'agit d'un réseau d'eau public qui vous occasionne des dommages, vous subissez ainsi un dommage de travaux publics et il vous est possible de mettre en demeure la commune de pallier à cette difficulté d'une part en vous indemnisant des préjudices subis et d'autre part en réalisant les travaux nécessaires.
Il sera à mon sens utile de procéder par voie d'expertise pour constater les problèmes et quantifier le dommage avant de détailler les solutions techniques à mettre en oeuvre.
Je vous invite à vous faire accompagner d'un avocat pour éviter les pièges de procédure et surmonter l'inertie de l'administration.
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Je n'arrive pas à trouver si des textes indiquent des normes à respecter en terme d'implantation des puits d'infiltrations par rapport aux limites de propriétés privées.
Pour le reste, je sais déjà que ça va être compliqué entre responsabilité commune ou communauté de communes, puisque chacun va se rejeter la balle en décision des travaux à l'époque et gestionnaire des réseaux aujourd'hui !
L’emplacement des puits d’infiltration est surtout fonction des nécessités techniques mais certaines dispositions existent dans le règlement sanitaire départementale et dans le règlement du gestionnaire des réseaux d’eaux.
Pour la responsabilité administrative, il vous faudra sûrement initier une procédure administrative pour que la commune ou la communauté de communes réagissent.
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