Le PLU de notre commune prévoit une distance de 5m entre notre maison et les limites séparative (dans notre cas côté rue) L'extension que nous venons de réaliser a un mur en diagonal qui démarre a 4m de la limite séparative et fini a 6m50, l'artisan n'ayant pas bien respecté l'angle du mur. Cela peut il nous créer des problèmes vis a vis de l'administration ? Quelle solution car il est impossible de tout detruire. Merci
Oui vous ne pourrez pas obtenir la conformité de votre construction et il est possible pour l’administration de dresser un procès verbal d’infraction et de déposer plainte. Il lui est également possible de vous mettre en demeure de respecter la règle des 5 m et ce sous astreinte.
La régularisation paraît délicate dans votre cas.
Par mesure de précaution vérifiez que votre entrepreneur est bien assuré et demandez lui de déclarer ce sinistre.
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