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Travaux donnant sur une servitude
Sujet initié par CK17700, il y a 1 an - 926 vues

Bonjour,
Mon voisin a acheté une maison qui est enclavée, donc desservie par une servitude de 4m de large et 25m de long dont je suis propriétaire.
Il a décidé de transformer cette maison en 4 appartements (pour l'instant, la DP n'est pas acceptée)
Il existe une ancienne grange dont une porte en bois donne sur la servitude qui servait à alimenter la chaudière en fioul
Il souhaite transformer cette ouverture en porte d'entrée plus ouvrir des fenêtres, toujours donnant directement chez moi.
Quels sont mes recours sachant que cela va occasionner une gêne très importante (entre 4 et 8 véhicules passeront plusieurs fois par jour occasionnant du bruit mais également une détérioration de la route (ce qui est déjà le cas depuis qu'il a commencé les travaux) plus une vue directe sur mon domicile puisqu'il n'y a aucun trottoir entre son bâtiment et la servitude
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il vous est d'abord possible de former un recours contre cette autorisation dans les deux mois de son affichage si elle ne respecte pas les règles d'urbanisme.

Par contre et par principe, le permis de construire ou la déclaration de travaux sont délivrées sous respect du droit des tiers.

C'est à dire que l'autorisation d'urbanisme ne s'intéresse normalement pas aux règles du code civil et en tout cas pas à une servitude.

Dans votre cas, il s'agit donc d'une atteinte à la servitude qui est aggravée par ce projet et dont l'assiette (le chemin) est abimée.

Votre voisin vous doit donc une indemnisation pour cette aggravation et les frais de remise en état de ce chemin. A défaut d'accord il vous faudra saisir le juge judiciaire.

La vue directe et la gêne sont indemnisables si elles excèdent les inconvénients normaux de voisinage ce qui dépend de la proximité, de l'environnement existant de la distance actuelle.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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